Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 89 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 477 arrêts
- 1C_370/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Autorisation d'aliéner
- 1C_368/2021Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Permis de construire
- 1C_368/2020Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Plan d'extraction et permis d'exploiter une carrière
- 1C_361/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Ordre de remise en état des lieux, reconsidération
- 1C_355/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Mise en conformité
- 1C_341/2020Ire Cour de droit public · 18.2.2022 Autorisation de construire
- 1C_322/2021Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Permis de construire
- 1C_315/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Autorisation de construire
- 1C_314/2021Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Révision d'un plan d'aménagement local; refus de classer en zone à bâtir
- 1C_294/2022Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Route nationale; alignements
- 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Permis de construire, qualité pour recourir
- 1C_281/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Protection des eaux; autorisation de procéder à des travaux de vidanges
- 1C_276/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Autorisation de construire
- 1C_256/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Retrait du permis de conduire
- 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
- 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
- 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
- 1C_236/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
- 1C_235/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Demande d'accès à des documents officiels
- 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole