Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 89 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 477 arrêts

  1. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
  2. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  3. 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
  4. 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
  5. 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
  6. 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
  7. 1C_197/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Autorisation de construire
  8. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
  9. 1C_177/2022Ire Cour de droit public · 22.7.2022 Demande de consultation de rapports d'analyse d'eau potable; compétence de l'autorité; qualité pour recourir
  10. 1C_149/2021Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
  11. 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
  12. 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire
  13. 1C_135/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Retrait du permis de conduire
  14. 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  15. 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
  16. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
  17. 1B_52/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; interdiction de représentation
  18. 1B_356/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  19. ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
  20. ATF 147 I 308Droit constitutionnel · 2021DE Légalité de dispositions cantonales de protection des monuments (contrôle abstrait des normes)

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