Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 89 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 477 arrêts

  1. 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
  2. 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
  3. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  4. 1C_597/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Retrait du permis de conduire
  5. 1C_588/2024Ire Cour de droit public · 5.1.2026 Permis de construire; aménagement temporaire d'un couvert pour vente de glaces et boissons
  6. 1C_570/2024Ire Cour de droit public · 12.1.2026 Plan d'aménagement d'un chemin de mobilité douce, mise en place de panneaux de signalisation et de marquage
  7. 1C_561/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Annulation de la naturalisation ordinaire
  8. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
  9. 1C_560/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2026 Ordre de remise en état
  10. 1C_553/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Autorisation de construire, contrôle du loyer, remboursement du trop-perçu, amende administrative
  11. 1C_552/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Permis de construire (protection du patrimoine arboré)
  12. 1C_537/2025Ire Cour de droit public · 8.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  13. 1C_536/2025Ire Cour de droit public · 25.6.2026 Permis de construire
  14. 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
  15. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  16. 1C_518/2025Ire Cour de droit public · 14.8.2026 Permis de construire
  17. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
  18. 1C_513/2025Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Plan localisé de quartier
  19. 1C_511/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Ordre de démolition et de remise en état
  20. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

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