Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 89 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 510 arrêts
- 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
- 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
- 1C_197/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Autorisation de construire
- 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
- 1C_177/2022Ire Cour de droit public · 22.7.2022 Demande de consultation de rapports d'analyse d'eau potable; compétence de l'autorité; qualité pour recourir
- 1C_149/2021Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
- 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
- 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire
- 1C_135/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Retrait du permis de conduire
- 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
- 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
- 1B_52/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; interdiction de représentation
- 1B_356/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
- ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
- ATF 147 I 308Droit constitutionnel · 2021DE Légalité de dispositions cantonales de protection des monuments (contrôle abstrait des normes)
- ATF 147 II 227Droit administratif · 2021DE Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD ; admissibilité de la communication de données selon l'art. 19 al. 4 LPD
- ATF 147 I 1Droit constitutionnel · 2021DE Non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge ; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal ; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité
- 9C_725/2024IIIe Cour de droit public · 3.12.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2011-2020
- 8C_675/2021Ire Cour de droit social · 6.1.2021 Aide sociale (récusation; condition de recevabilité)