Jurisprudence sur l’art. 89 LTF

1 477 arrêts

1. ATF 144 I 43Droit constitutionnel · 2018 Qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois
2. 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire
3. 1C_336/2023Ire Cour de droit public · 19.4.2018 Autorisation de construire; ordre de remise en état; interdiction d'exploiter; amende administrative
4. 1C_313/2022Ire Cour de droit public · 13.2.2018 Plan partiel d'affectation
5. 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours
6. ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
7. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
8. 1C_601/2024Ire Cour de droit public · 3.10.2017 Refus de révoquer le permis de construire, d'ordonner la suspension des travaux et la remise en état des lieux
9. ATF 142 V 395Assurances sociales · 2016IT Droit de recours ; contrôle abstrait des normes ; planification hospitalière ; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
10. ATF 142 II 369Droit administratif · 2016DE La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal
11. ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
12. ATF 142 II 80Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir d'associations professionnelles
13. ATF 141 II 307Droit administratif · 2015DE Droit des marchés publics ; procédure sur invitation ; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation ; application d'office du droit
14. ATF 141 I 253Droit constitutionnel · 2015 Qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique
15. ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
16. ATF 141 II 161Droit administratif · 2015DE Qualité pour recourir d'une collectivité publique selon l'art. 89 al. 1 LTF
17. ATF 141 II 113Droit administratif · 2015 Conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence ; qualité pour recourir de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
18. ATF 141 II 50Droit administratif · 2015DE Révision du plan de zones ; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive ; application du principe de concentration ; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT
19. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
20. 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement