Jurisprudence sur l’art. 89 LTF

1 477 arrêts

1. ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
2. ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
3. ATF 137 II 40Droit administratif · 2011 Qualité pour recourir
4. ATF 137 II 30Droit administratif · 2011DE A Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
5. ATF 136 I 404Droit constitutionnel · 2010 Droits politiques ; qualité pour recourir des communes ; autonomie communale
6. ATF 136 II 383Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision en matière d'impôt cantonal sur les successions ; application par analogie de la "Star-Praxis" aux collectivités publiques ; conséquences juridiques de la violation par un juge cantonal de l'obligation de se récuser
7. ATF 136 II 359Droit administratif · 2010DE A Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF) ; requête recevable
8. ATF 136 V 351Assurances sociales · 2010DE Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
9. ATF 136 V 346Assurances sociales · 2010DE Domicile d'assistance du point de vue intracantonal
10. ATF 136 II 304Droit administratif · 2010DE Obligation de déclarer du droit des bourses
11. ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
12. ATF 136 II 274Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant
13. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
14. ATF 136 V 106Assurances sociales · 2010 Qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage
15. ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
16. ATF 135 II 430Droit administratif · 2009DE Qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une atteinte au droit de la radiodiffusion lors de la présentation des résultats d'un sondage d'opinion …
17. ATF 135 II 384Droit administratif · 2009DE Expériences sur les primates (non humains)
18. ATF 135 V 382Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 LTF ; qualité pour recourir du fonds de garantie
19. ATF 135 II 338Droit administratif · 2009DE Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse ; conformité au droit fédéral d'une "décision d'homologation générale pour la famille des produits …
20. ATF 135 II 156Droit administratif · 2009 Qualité pour recourir des communes