Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 89 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 510 arrêts
- ATF 136 V 351Assurances sociales · 2010DE Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
- ATF 136 V 346Assurances sociales · 2010DE Domicile d'assistance du point de vue intracantonal
- ATF 136 II 304Droit administratif · 2010DE Obligation de déclarer du droit des bourses
- ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
- ATF 136 II 274Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant
- ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
- ATF 136 V 106Assurances sociales · 2010 Qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage
- ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
- ATF 135 II 430Droit administratif · 2009DE Qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une atteinte au droit de la radiodiffusion lors de la présentation des résultats d'un sondage d'opinion …
- ATF 135 II 384Droit administratif · 2009DE Expériences sur les primates (non humains)
- ATF 135 V 382Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 LTF ; qualité pour recourir du fonds de garantie
- ATF 135 II 338Droit administratif · 2009DE Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse ; conformité au droit fédéral d'une "décision d'homologation générale pour la famille des produits …
- ATF 135 II 156Droit administratif · 2009 Qualité pour recourir des communes
- ATF 135 II 145Droit administratif · 2009 A Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
- ATF 135 I 43Droit constitutionnel · 2009DE Loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007 ; péréquation financière intercommunale ; qualité pour recourir
- ATF 135 II 12Droit administratif · 2009DE Autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établissement
- ATF 135 V 2Assurances sociales · 2009DE Cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances
- ATF 134 I 303Droit constitutionnel · 2008DE Double imposition intercantonale ; contrat de franchise ; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
- ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
- ATF 134 II 201Droit administratif · 2008DE Proportionnalité de la prolongation d'une détention pour insoumission qui a duré treize mois