Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 89 LDFR

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  2. 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
  3. 2C_163/2025IIe Cour de droit public · 8.9.2025 Droit foncier rural, qualité de partie
  4. 2C_317/2023IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  5. 2C_926/2022IIe Cour de droit public · 13.6.2023 Droit foncier rural
  6. 2C_255/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
  7. 2C_601/2021IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
  8. 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole

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