Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 89 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse ; saisie
- ATF 148 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Exécution d'une ordonnance de séquestre ; entraide dans l'exécution d'un séquestre ; séquestre fiscal. L'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'exécution d'une saisie selon l'art. 89 LP. L'office des poursuites responsab…
- ATF 120 III 110Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite
- ATF 96 III 93Poursuite et faillite · 1970DE Plainte pour cause d'insaisissabilité
- ATF 86 III 87Poursuite et faillite · 1960 Réquisition de continuer la poursuite. 1
- ATF 86 III 8Poursuite et faillite · 1960DE L'office devant lequel la poursuite est pendante peut saisir luimême des créances (en particulier un salaire futur) même si le tiers débiteur a son domicile et le siège de ses affaires (lieu de travail du débiteur poursuivi) dans un autre arrondissement. - Art. 89 LP