Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8a LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 150 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Requête tendant à la non-communication d'une poursuite à des tiers
- ATF 147 III 544Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Requête de non-communication de la poursuite aux tiers
- ATF 147 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers
- ATF 147 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers
- ATF 141 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite
- ATF 135 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Consultation des procès-verbaux et des registres
- ATF 130 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée
- ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
- ATF 129 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Retrait d'une poursuite par le créancier
- ATF 128 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP)
- ATF 126 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier
- ATF 126 V 450Assurances sociales · 2000 Connaissance du dommage
- ATF 125 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit de consultation