Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.

4 101 arrêts

1. 1C_85/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Refus du permis d'habiter, remise en état
2. 1C_74/2024Ire Cour de droit public · 10.12.2024 Refus de délivrer une autorisation de construire tendant à réunir deux appartements
3. 1C_720/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Procédure administrative; accès aux données d'un dossier de police
4. 1C_72/2024Ire Cour de droit public · 18.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
5. 1C_662/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
6. 1C_651/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2024 Permis de construire
7. 1C_637/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
8. 1C_634/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
9. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole
10. 1C_617/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2024 Droits politiques; irrecevabilité d'un recours en matière d'initiative populaire communale
11. 1C_614/2023Ire Cour de droit public · 19.8.2024 Autorisation de construire; ordre de remise en conformité, amende administrative
12. 1C_609/2023Ire Cour de droit public · 24.5.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
13. 1C_59/2024Ire Cour de droit public · 30.1.2024 Permis de construire
14. 1C_571/2022Ire Cour de droit public · 7.10.2024 Plan d'affectation
15. 1C_567/2023Ire Cour de droit public · 15.8.2024 Autorisation de construire
16. 1C_551/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2024 Aménagement du territoire et constructions; mesure de police
17. 1C_539/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2024 Permis de construire
18. 1C_532/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2024 Permis de construire
19. 1C_518/2023Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Autorisation de construire
20. 1C_495/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Plan de quartier