Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.

4 088 arrêts

1. ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
2. ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
3. 9C_667/2023IIIe Cour de droit public · 6.8.2019 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2011 et 2013 à 2016
4. 7B_54/2022IIe Cour de droit pénal · 28.8.2019 7B_54/2022 Pornographie (art. 197 al. 5 CP); compétence extraterritoriale des autorités suisse 7B_55/2022 Encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent, pornographie, entrée illégale, séjour illégal, contravention à la LStup; arbitraire
5. 6B_395/2021Cour de droit pénal · 29.5.2019 Tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol; séquestration; indemnité pour tort moral; fixation de la peine; refus du sursis; mesures (art. 59 et 61 CP); arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
6. 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire
7. 6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité
8. 5A_617/2022IIe Cour de droit civil · 25.6.2019 Déplacement illicite d'enfants
9. 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification
10. ATF 144 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Séquestre de biens d'un Etat étranger fondé sur une sentence arbitrale étrangère ; établissement de la vraisemblance du motif du séquestre ; exigence d'un lien suffisant avec la Suisse
11. ATF 144 I 170Droit constitutionnel · 2018DE Accès aux documents de l'Office-AI concernant les résultats d'expertises médicales externes sur l'incapacité de travail de requérants de prestations AI
12. ATF 144 I 113Droit constitutionnel · 2018DE Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns ; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018). L'interprétation faite par la juridict…
13. ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
14. 5A_964/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2018 Mainlevée provisoire de l'opposition
15. 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
16. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
17. 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire
18. ATF 143 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce ; devoir d'avancer les frais judiciaires
19. ATF 143 II 568Droit administratif · 2017IT Compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement
20. ATF 143 V 341Assurances sociales · 2017DE Prolongation de la couverture d'assurance par convention spéciale ; devoir de conseils de l'assureur et principe de la bonne foi