Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 9 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
- ATF 96 II 161Droit civil · 1970DE Pacte de réserve de propriété ; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit tenu compte de ce qu…
- ATF 82 II 103Droit civil · 1956DE 1