Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.

4 051 arrêts

1. ATF 131 I 217Droit constitutionnel · 2005 Assistance judiciaire en matière pénale ; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a désigné par un rapport de droit public en cas de défense nécessaire (consid.…
2. ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…
3. ATF 131 I 153Droit constitutionnel · 2005 Marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication
4. ATF 131 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée
5. ATF 131 I 57Droit constitutionnel · 2005 A Art. 87 OJ ; recevabilité du recours de droit public
6. ATF 130 I 347Droit constitutionnel · 2004 Requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce
7. ATF 130 I 337Droit constitutionnel · 2004DE Responsabilité en vertu des règles du droit cantonal pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier ; arbitraire (art. 9 Cst.)
8. ATF 130 I 258Droit constitutionnel · 2004DE Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication
9. ATF 130 I 241Droit constitutionnel · 2004 A Art. 9 Cst. ; procédure sélective ; péremption du droit de contester des irrégularités ; principe de la bonne foi ; substitution de motifs
10. ATF 130 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validation du séquestre ; émolument de réalisation
11. ATF 130 I 174Droit constitutionnel · 2004DE Retard injustifié à statuer ; principe de la séparation des pouvoirs
12. ATF 130 I 113Droit constitutionnel · 2004DE Taxes universitaires à l'Université de Bâle
13. ATF 130 I 26Droit constitutionnel · 2004DE Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical) ; ordonnance d'exécution du canton de Zurich
14. ATF 130 V 18Assurances sociales · 2004 Égalité de traitement
15. ATF 129 I 361Droit constitutionnel · 2003DE Mainlevée définitive, nullité d'un jugement
16. ATF 129 I 346Droit constitutionnel · 2003 Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud
17. ATF 129 V 327Assurances sociales · 2003DE Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur retraite en optant p…
18. ATF 129 I 313Droit constitutionnel · 2003 Décision de renvoi dans une procédure de marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; "critère des apprentis" ; risque de sous-enchères
19. ATF 129 I 185Droit constitutionnel · 2003DE Droits politiques ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition …
20. ATF 129 I 91Droit constitutionnel · 2003DE Interdiction de la juridiction ecclésiastique ; autonomie de l'Église d'un canton ; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-réélection d'un pasteur? Dispositions relatives à la protection juridique en matiè…