Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 120 arrêts
- ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
- ATF 132 I 13Droit constitutionnel · 2006 Appel en cause ; double motivation ; complication excessive du procès
- ATF 132 I 1Droit constitutionnel · 2006DE Capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès
- ATF 131 II 639Droit administratif · 2005DE A Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton
- ATF 131 II 627Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle ; évasion fiscale ; protection de la bonne foi
- ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
- ATF 131 I 321Droit constitutionnel · 2005DE Garantie de la propriété ; taxe de fourniture d'eau ; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière)
- ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
- ATF 131 V 256Assurances sociales · 2005DE Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit à mener une exist…
- ATF 131 I 217Droit constitutionnel · 2005 Assistance judiciaire en matière pénale ; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a désigné par un rapport de droit public en cas de défense nécessaire (consid.…
- ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…
- ATF 131 I 153Droit constitutionnel · 2005 Marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication
- ATF 131 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée
- ATF 131 I 57Droit constitutionnel · 2005 A Art. 87 OJ ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 130 I 347Droit constitutionnel · 2004 Requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce
- ATF 130 I 337Droit constitutionnel · 2004DE Responsabilité en vertu des règles du droit cantonal pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier ; arbitraire (art. 9 Cst.)
- ATF 130 I 258Droit constitutionnel · 2004DE Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication
- ATF 130 I 241Droit constitutionnel · 2004 A Art. 9 Cst. ; procédure sélective ; péremption du droit de contester des irrégularités ; principe de la bonne foi ; substitution de motifs
- ATF 130 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validation du séquestre ; émolument de réalisation
- ATF 130 I 174Droit constitutionnel · 2004DE Retard injustifié à statuer ; principe de la séparation des pouvoirs