Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 120 arrêts
- ATF 130 I 113Droit constitutionnel · 2004DE Taxes universitaires à l'Université de Bâle
- ATF 130 I 26Droit constitutionnel · 2004DE Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical) ; ordonnance d'exécution du canton de Zurich
- ATF 130 V 18Assurances sociales · 2004 Égalité de traitement
- ATF 129 I 361Droit constitutionnel · 2003DE Mainlevée définitive, nullité d'un jugement
- ATF 129 I 346Droit constitutionnel · 2003 Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud
- ATF 129 V 327Assurances sociales · 2003DE Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur retraite en optant p…
- ATF 129 I 313Droit constitutionnel · 2003 Décision de renvoi dans une procédure de marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; "critère des apprentis" ; risque de sous-enchères
- ATF 129 I 185Droit constitutionnel · 2003DE Droits politiques ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition …
- ATF 129 I 91Droit constitutionnel · 2003DE Interdiction de la juridiction ecclésiastique ; autonomie de l'Église d'un canton ; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-réélection d'un pasteur? Dispositions relatives à la protection juridique en matiè…
- ATF 129 I 65Droit constitutionnel · 2003DE Réduction des honoraires d'un avocat d'office
- ATF 129 I 49Droit constitutionnel · 2003DE Procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence
- ATF 129 I 8Droit constitutionnel · 2003 Application arbitraire du droit cantonal
- ATF 129 I 1Droit constitutionnel · 2003DE Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes ; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins)
- 4A_607/2024Ire Cour de droit civil · 11.3.2003 Convention d'actionnaires; droit de sortie, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5275/2021; ACJC/1280/2024)
- ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
- ATF 128 I 273Droit constitutionnel · 2002 Prorogation de for
- ATF 128 II 259Droit administratif · 2002DE Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ; profil d'ADN en procédure pénale
- ATF 128 I 177Droit constitutionnel · 2002 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard de l'art. 268 PPF (consid. 1)
- ATF 128 I 155Droit constitutionnel · 2002DE Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir (art. 3 al. 3 LTVA) ; lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les investissements immobiliers, sur le commerce …
- ATF 128 II 139Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, devoir de coopération de l'intéressé dans la procédure