Jurisprudence sur l’art. 9 LPE

24 arrêts

1. ATF 133 II 181Droit administratif · 2007DE A Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM, art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
2. ATF 133 II 169Droit administratif · 2007DE Station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration)
3. ATF 129 II 276Droit administratif · 2003 Plan d'alignement routier
4. ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DE Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
5. ATF 126 II 283Droit administratif · 2000DE Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables
6. ATF 126 II 26Droit administratif · 2000DE Limitation des motifs de recours
7. ATF 124 II 460Droit administratif · 1998DE Ouverture partielle d'une route nationale ; étude de l'impact sur l'environnement
8. ATF 120 Ib 70Droit administratif · 1994 Étude de l'impact sur l'environnement
9. ATF 118 Ib 599Droit administratif · 1992DE Étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l'art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle ; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation libre d'un point de vue juridiqu…
10. ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement
11. ATF 117 Ib 135Droit administratif · 1991DE Étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial ; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1
12. ATF 117 Ib 35Droit administratif · 1991DE Plan d'affectation spécial pour des projets routiers ; devoir de coordination
13. ATF 116 Ib 435Droit administratif · 1990IT Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l'art. 11 LPE, en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'impact sur l'environnem…
14. ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
15. ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
16. ATF 116 Ib 50Droit administratif · 1990DE Soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation ; coordination de l'application du droit de fond et de procédure
17. ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
18. ATF 115 Ib 342Droit administratif · 1989DE Étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1
19. ATF 115 Ib 335Droit administratif · 1989DE Qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif ; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1
20. ATF 114 Ib 344Droit administratif · 1988DE Autorisation de construire un parking souterrain