Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 9 ORFI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
  2. ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
  3. ATF 134 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Nouvelle estimation d'un immeuble
  4. ATF 133 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Estimation du gage
  5. ATF 131 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Nouvelle estimation de l'immeuble par des experts ; émolument dû
  6. ATF 129 III 595Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte
  7. ATF 122 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Réalisation d'un immeuble saisi ; estimation (art. 140 al. 3 LP)

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