Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.

116 arrêts

1. ATF 152 I 9Droit constitutionnel · 2026DE Nullité d'une décision de levée du secret médical en raison de graves vices de procédure
2. ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)
3. ATF 151 I 337Droit constitutionnel · 2025 Autonomie universitaire ; refus de reconnaissance universitaire d'une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; revirement de jurisprudence
4. ATF 150 I 1Droit constitutionnel · 2024DE Protection de la confiance ; importance particulière du principe de la légalité en droit fiscal
5. ATF 148 I 271Droit constitutionnel · 2022DE Application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisation ordinaire
6. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
7. ATF 148 I 127Droit constitutionnel · 2022 Garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée
8. ATF 147 I 225Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification
9. ATF 146 I 105Droit constitutionnel · 2020DE Ordonnances administratives (circulaires, etc.) ; interprétation ; protection de la confiance ; conditions pour un changement de pratique ; égalité de traitement dans l'illégalité
10. ATF 146 I 49Droit constitutionnel · 2020DE Conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire
11. ATF 145 I 108Droit constitutionnel · 2019 Reconsidération du montant d'une bourse d'études ; personnes vivant en ménage commun ; concubinage stable ; devoir d'assistance ; interdiction de l'arbitraire
12. ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
13. ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
14. ATF 144 I 170Droit constitutionnel · 2018DE Accès aux documents de l'Office-AI concernant les résultats d'expertises médicales externes sur l'incapacité de travail de requérants de prestations AI
15. ATF 144 I 113Droit constitutionnel · 2018DE Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns ; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril 2018). L'interprétation faite par la juridict…
16. ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
17. ATF 143 I 321Droit constitutionnel · 2017 Barème applicable aux couples divorcés
18. ATF 143 I 187Droit constitutionnel · 2017DE Recours électronique
19. ATF 143 I 177Droit constitutionnel · 2017DE Droit des marchés publics ; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification
20. ATF 143 I 147Droit constitutionnel · 2017DE A Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public