Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 9 LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
  2. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
  3. ATF 119 Ia 362Droit constitutionnel · 1993DE Qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle

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