Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.

181 arrêts

1. ATF 152 II 142Droit administratif · 2026DE Protection juridique en cas de conclusion prématurée du contrat relatif à un marché public
2. ATF 152 I 9Droit constitutionnel · 2026DE Nullité d'une décision de levée du secret médical en raison de graves vices de procédure
3. ATF 151 II 615Droit administratif · 2025DE Encouragement à la propriété du logement ; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle ; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé
4. ATF 151 II 364Droit administratif · 2025DE Droit d'obtenir des renseignements ; protection de la bonne foi en matière de TVA ; modifications des pratiques établies. L'art. 69 LTVA confère au justiciable un droit d'obtenir des renseignements qui est couvert par le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. …
5. ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)
6. ATF 151 I 337Droit constitutionnel · 2025 Autonomie universitaire ; refus de reconnaissance universitaire d'une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; revirement de jurisprudence
7. ATF 151 II 262Droit administratif · 2025 Attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation ; impôt sur la fortune ; impôt immobilier complémentaire genevois
8. ATF 150 I 1Droit constitutionnel · 2024DE Protection de la confiance ; importance particulière du principe de la légalité en droit fiscal
9. ATF 149 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
10. ATF 149 II 225Droit administratif · 2023 Nature juridique (droit public ou privé) d'une clause contractuelle fixant le prix de pension pour l'accueil d'un enfant en âge préscolaire par une association privée exclusivement par renvoi à une règlementation communale
11. ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi
12. ATF 149 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Protection de l'union conjugale ; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
13. ATF 148 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2022IT Séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse ; opposition au séquestre
14. ATF 148 I 271Droit constitutionnel · 2022DE Application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisation ordinaire
15. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
16. ATF 148 II 139Droit administratif · 2022DE Admissibilité d'un plan d'aménagement détaillé cantonal pour le parc d'innovation de Zurich (IPZ) sur le site actuel de l'aérodrome militaire de Dübendorf
17. ATF 148 I 127Droit constitutionnel · 2022 Garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée
18. ATF 148 II 121Droit administratif · 2022 Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; liberté économique et neutralité concurrentielle ; primauté du droit fédéral
19. ATF 148 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce ; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglementation des nova dans la procédure civile, de faits survenus après la litispend…
20. ATF 147 V 423Assurances sociales · 2021DE A Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19