Jurisprudence sur l’art. 9 LCD

16 arrêts

1. 6B_725/2024Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Violations du secret de fabrication ou du secret commercial; infractions à la LCD; violation du principe de l'accusation; présomption d'innocence
2. 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
3. 6B_1095/2022Cour de droit pénal · 24.2.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (concurrence déloyale)
4. 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée
5. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
6. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
7. 4A_354/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2022 Concurrence déloyale, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18895/2020, ACJC/899/2022)
8. 4A_311/2021Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10775/2018; ACJC/503/2021)
9. ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
10. ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…
11. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
12. ATF 124 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Action en cessation de l'acte ; allégations fallacieuses
13. ATF 123 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public
14. ATF 123 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Concurrence déloyale par voie de presse
15. ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
16. ATF 120 IV 154Droit pénal · 1994DE Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF