Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 9 LDFR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 150 II 168Droit administratif · 2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; qualité d'exploitant à titre personnel
- ATF 134 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel ; aptitude à exploiter à titre personnel