Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 9 LDIP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
  2. ATF 138 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Litispendance internationale en matière successorale
  3. ATF 129 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Action en constatation de la filiation ; compétence internationale ; perpetuatio fori
  4. ATF 127 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral ; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP)
  5. ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
  6. ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
  7. ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1

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