Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 90 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 150 I 174Droit constitutionnel · 2024DE Qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale ; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se prononcer au préalable sur la répartition des frais
- ATF 149 I 91Droit constitutionnel · 2023DE Recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif fédéral rejetant un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation
- ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
- ATF 138 I 143Droit constitutionnel · 2012DE Qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting"
- ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
- ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles