Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 90 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 IV 357Droit pénal · 2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine privative de liberté minimale d'un an prescrite par l'art. 90 al. 3 L…
- ATF 151 IV 237Droit pénal · 2025 Condamnation du détenteur du véhicule au paiement d'une amende d'ordre pour une violation des règles de la circulation routière qu'il n'a pas commise matériellement ; principe de la culpabilité
- ATF 151 IV 88Droit pénal · 2025 Fixation de la peine ; violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière. L'art. 90 al. 3ter LCR constitue une norme potestative ("Kann-Vorschrift"). L'examen des condamnations d'un auteur "au cours des dix années précédant les faits" ne dépend pas de la date d'obtentio…
- ATF 150 IV 481Droit pénal · 2024IT Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, fixation de la peine
- ATF 150 IV 242Droit pénal · 2024 Contrôle de vitesse réalisé au moyen d'un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré sur la base d'une lecture du compteur de vitesse
- ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral