Jurisprudence sur l’art. 91 LTF

228 arrêts

1. 4A_112/2022Ire Cour de droit civil · 9.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
2. 2C_814/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Violation des devoirs professionnels du médecin
3. 2C_714/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Transport scolaire
4. 2C_221/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Mesures de police à l'égard de chiens
5. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
6. 1C_556/2021Ire Cour de droit public · 8.6.2022 Plan général d'affectation, décision incidente
7. 1C_463/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Autorisation de construire
8. 1C_440/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Permis de construire
9. 1C_266/2021Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Plan d'affectation
10. 1C_259/2022Ire Cour de droit public · 16.5.2022 Assainissement du bruit routier; allégements
11. 1C_183/2022Ire Cour de droit public · 23.8.2022 Indemnité après classement d'un immeuble; prescription
12. 1B_550/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
13. 8C_110/2021Ire Cour de droit social · 15.4.2021 Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)
14. ATF 146 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF)
15. 1C_76/2023Ire Cour de droit public · 29.12.2020 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'un site pollué
16. ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
17. ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
18. ATF 139 V 42Assurances sociales · 2013DE La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2)
19. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
20. ATF 137 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de di…