Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 91 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 146 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF)
- ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
- ATF 137 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'applique par analogie lorsque, au cours d'une procédure de di…
- ATF 135 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 91 let. a LTF ; décision partielle ; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
- ATF 134 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Procédure de divorce, mesures provisoires
- ATF 134 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Loi sur le Tribunal fédéral ; décision sujette à recours ; conversion du recours ; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours