Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 91 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
- ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
- ATF 145 IV 259Droit pénal · 2019DE Indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger
- ATF 143 IV 5Droit pénal · 2017DE Respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale
- ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai