Jurisprudence sur l’art. 91 LP

15 arrêts

1. 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
2. 5A_511/2025IIe Cour de droit civil · 17.7.2025 Exécution de la saisie (art. 89 ss LP)
3. 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
4. 6B_61/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP)
5. 5A_676/2023IIe Cour de droit civil · 8.12.2023 Estimation d'un immeuble
6. 5A_285/2022IIe Cour de droit civil · 14.6.2022 Procès-verbal de saisie
7. ATF 135 III 663Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Devoirs du débiteur lors de la saisie
8. ATF 131 III 660Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Délimitation de compétence entre les autorités de poursuite et le juge qui ordonne une saisie provisoire à titre de mesures conservatoires au sens de la Convention de Lugano ; obligation de renseigner des tiers
9. ATF 129 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Devoir de renseigner d'une banque
10. ATF 126 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Saisie de revenu (art. 93 LP) ; calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire
11. ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
12. ATF 124 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Obligation de renseigner des autorités (art. 91 al. 5 LP). L'art. 91 al. 5 LP n'autorise pas seulement l'office des poursuites à requérir des autorités fédérales, cantonales et communales les renseignements nécessaires à l'exécution de la saisie ; bien plus, il résulte aussi de cette norme que le…
13. ATF 117 III 61Poursuite et faillite · 1991 Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1
14. ATF 114 IV 11Droit pénal · 1988DE Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner
15. ATF 87 III 87Poursuite et faillite · 1961DE Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police