Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 92 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

18 arrêts

  1. 8C_184/2024IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Aide sociale (réfugié; expulsion)
  2. 7B_895/2025IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Report de l'exécution d'une peine privative de liberté
  3. 7B_623/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  4. 7B_594/2024IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  5. 7B_376/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  6. 7B_308/2026IIe Cour de droit pénal · 11.3.2026 Interruption de l'exécution de peines et de mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  8. 7B_1185/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2026 Libération conditionnelle
  9. 7B_466/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Détention provisoire
  10. 7B_1076/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Refus de mise en liberté
  11. 7B_63/2024IIe Cour de droit pénal · 8.5.2024 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
  12. 7B_38/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2024 Révocation du sursis et réintégration dans l'exécution d'une peine
  13. 7B_691/2023IIe Cour de droit pénal · 7.11.2023 Refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
  14. 6B_1224/2022Cour de droit pénal · 26.1.2023 Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  15. 6B_753/2021Cour de droit pénal · 9.2.2022 Exécution de la peine; réintégration après interruption
  16. 1B_472/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2022 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique
  17. ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…
  18. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police

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