Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 92 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
582 arrêts
- 4A_212/2022Ire Cour de droit civil · 14.6.2022 Contrat de bail à loyer; décision incidente, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/206/2021; ACJC/543/2022)
- 4A_116/2022Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Responsabilité civile; taux de capitalisation
- 2C_907/2022IIe Cour de droit public · 16.12.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008
- 2C_814/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Violation des devoirs professionnels du médecin
- 2C_700/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2007 et 2008, rappel d'impôt et amende pour soustraction
- 2C_631/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19); assistance judiciaire
- 2C_532/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2022 Impôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2013, distribution dissimulée de bénéfice
- 2C_500/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; reprise d'une provision; reprise d'une part privée sur les frais de véhicules; prestation appréciable en argent sous la forme d'un manque à gagner; règles sur le fardeau de la preuve
- 2C_221/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Mesures de police à l'égard de chiens
- 2C_199/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_149/2022IIe Cour de droit public · 13.10.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
- 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
- 2C_1040/2021IIe Cour de droit public · 5.9.2022 Désignation d'un arbitre
- 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
- 1C_556/2021Ire Cour de droit public · 8.6.2022 Plan général d'affectation, décision incidente
- 1C_463/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Autorisation de construire
- 1C_440/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Permis de construire
- 1C_266/2021Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Plan d'affectation
- 1C_259/2022Ire Cour de droit public · 16.5.2022 Assainissement du bruit routier; allégements
- 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin