Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 92 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

573 arrêts

  1. ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
  2. ATF 138 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF)
  3. 5A_598/2026IIe Cour de droit civil · 22.6.2011 5A_598/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution, 5A_603/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution
  4. 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
  5. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
  6. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
  7. ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
  8. ATF 135 V 148Assurances sociales · 2009DE Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire ; décision incidente
  9. ATF 135 II 22Droit administratif · 2009DE Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
  10. 8C_225/2024IVe Cour de droit public · 6.3.2009 Assurance-invalidité (compétence)
  11. ATF 134 IV 237Droit pénal · 2008 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire
  12. ATF 133 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 et 92 LTF
  13. ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert