Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 92 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
582 arrêts
- ATF 133 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 et 92 LTF
- ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)