Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 92 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile
- ATF 144 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours contre une décision concernant la compétence, dans une procédure de mesures provisionnelles
- ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
- ATF 143 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Recours contre une décision limitée à la question des frais et dépens de la procédure prise séparément d'une décision sur la compétence (art. 92 et 93 LTF)
- ATF 138 III 558Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Décision incidente sur la compétence fonctionnelle ; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; procédure de conciliation
- ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
- ATF 138 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF)
- ATF 133 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE A Art. 74 et 92 LTF