Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 92 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
- ATF 145 IV 228Droit pénal · 2019 Compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton
- ATF 144 IV 90Droit pénal · 2018 Recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé
- ATF 134 IV 237Droit pénal · 2008 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire
- ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)