Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 92 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 143 I 109Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois
- ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
- ATF 127 II 8Droit administratif · 2001DE Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)