Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 924 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 144 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action réintégrande
- ATF 132 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière
- ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
- ATF 112 II 113Droit civil · 1986DE Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat
- ATF 109 II 144Droit civil · 1983IT Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1
- ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…