Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 927 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)
  2. 4A_584/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Cas clair, situation juridique claire
  3. 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
  4. 5A_826/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Action possessoire, mesures provisionnelles
  5. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  6. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
  7. ATF 144 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action réintégrande

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