Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 928 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 5A_311/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2025 Mesures provisionnelles; assistance judiciaire pour la procédure d'appel
  2. 6B_831/2021Cour de droit pénal · 26.1.2023 Ordonnance de classement (recel, etc.)
  3. 5A_826/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2023 Action possessoire, mesures provisionnelles
  4. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  5. 5D_127/2022IIe Cour de droit civil · 29.11.2022 Validation de la mise à ban, action possessoire
  6. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
  7. ATF 135 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Trouble de la possession ; vol et atterrissage de parapentes
  8. ATF 100 II 326Droit civil · 1974 1
  9. ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
  10. ATF 94 II 348Droit civil · 1968DE Protection de la possession
  11. ATF 85 II 275Droit civil · 1959DE Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage
  12. ATF 83 II 141Droit civil · 1957DE Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1

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