Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

1 234 arrêts

1. 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
2. ATF 151 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire ; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP)
3. ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
4. ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
5. ATF 151 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO ; examen spécial ; procédure d'épuration ; décision incidente ; cognition du Tribunal fédéral
6. ATF 151 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement ; respect du droit d'être entendu
7. 8C_697/2024IVe Cour de droit public · 6.1.2025 Assurance-accidents (décision de renvoi, préjudice irréparable)
8. 8C_612/2024IVe Cour de droit public · 24.4.2025 Assurance-accidents (révision)
9. 8C_579/2024IVe Cour de droit public · 7.7.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution péremption)
10. 8C_563/2024IVe Cour de droit public · 14.2.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
11. 8C_55/2025IVe Cour de droit public · 28.5.2025 Assurance-accidents (gain assuré)
12. 8C_509/2024IVe Cour de droit public · 28.1.2025 Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
13. 8C_438/2024IVe Cour de droit public · 18.3.2025 Assurance-accidents (notion d'accident)
14. 8C_394/2024IVe Cour de droit public · 7.1.2025 Assurance-accidents (lien de causalité)
15. 8C_337/2025IVe Cour de droit public · 11.7.2025 Assurance-accidents (assistance judiciaire gratuite; condition de recevabilité)
16. 8C_32/2025IVe Cour de droit public · 12.2.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
17. 8C_296/2024IVe Cour de droit public · 23.4.2025 Assurance-chômage (aptitude au placement)
18. 8C_290/2024IVe Cour de droit public · 31.1.2025 Assurance-accidents (procédure administrative; condition de recevabilité)
19. 8C_106/2025IVe Cour de droit public · 24.3.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
20. 9F_10/2025IIIe Cour de droit public · 30.7.2025 Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 avril 2025 (9C_180/2025)