Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 226 arrêts

  1. 7B_139/2026IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  2. 7B_1352/2025IIe Cour de droit pénal · 2.4.2026 Capacité de postuler de l'avocat
  3. 7B_1351/2025IIe Cour de droit pénal · 26.1.2026 Détention provisoire
  4. 7B_1335/2025IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Refus de mise sous scellés
  5. 7B_1328/2025IIe Cour de droit pénal · 10.6.2026 Refus de remplacement du défenseur d'office
  6. 7B_1295/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Refus de l'exécution anticipée d'une peine
  7. 7B_1238/2025IIe Cour de droit pénal · 5.3.2026 Refus d'assistance judiciaire
  8. 7B_1230/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 7B_1230/2025 Levée de scellés, 7B_1231/2025 Levée de scellés; frais
  9. 7B_1202/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Saisie de données signalétiques
  10. 7B_1163/2025IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
  11. 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
  12. 7B_1117/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Réquisitions de preuves
  13. 7B_1115/2025IIe Cour de droit pénal · 14.8.2026 Refus de levée de séquestre
  14. 7B_1106/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Refus de classer la procédure, refus d'étendre l'instruction à un tiers et rejet d'une réquisition de preuves (irrecevabilité du recours cantonal)
  15. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
  16. 7B_1082/2025IIe Cour de droit pénal · 5.1.2026 Refus de disjonction des procédures pénales; irrecevabilité du recours en matière pénale
  17. 7B_1051/2025IIe Cour de droit pénal · 24.4.2026 Exploitabilité d'un moyen de preuve
  18. 7B_1027/2026IIe Cour de droit pénal · 8.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  19. 7B_1008/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Procédure pénale; choix du défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 6B_82/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Indemnité; arbitraire, principe de célérité

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