Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 234 arrêts

  1. 2C_631/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19); assistance judiciaire
  2. 2C_532/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2022 Impôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2013, distribution dissimulée de bénéfice
  3. 2C_500/2022IIe Cour de droit public · 7.7.2022 Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; reprise d'une provision; reprise d'une part privée sur les frais de véhicules; prestation appréciable en argent sous la forme d'un manque à gagner; règles sur le fardeau de la preuve
  4. 2C_385/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire
  5. 2C_221/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Mesures de police à l'égard de chiens
  6. 2C_199/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 2C_149/2022IIe Cour de droit public · 13.10.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
  8. 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
  9. 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
  10. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
  11. 1C_556/2021Ire Cour de droit public · 8.6.2022 Plan général d'affectation, décision incidente
  12. 1C_504/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Autorisation de construire
  13. 1C_463/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Autorisation de construire
  14. 1C_440/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Permis de construire
  15. 1C_433/2021Ire Cour de droit public · 5.7.2022 Retrait provisoire de la direction d'un département au sein du Conseil d'Etat, mandat d'expert, intérêt actuel
  16. 1C_406/2022Ire Cour de droit public · 26.9.2022 Retrait préventif du permis de conduire; examen de l'aptitude à la conduite
  17. 1C_274/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Protection du patrimoine; mise sous protection immédiate d'un bâtiment
  18. 1C_266/2021Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Plan d'affectation
  19. 1C_259/2022Ire Cour de droit public · 16.5.2022 Assainissement du bruit routier; allégements
  20. 1C_258/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Extradition au Royaume-Uni

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