Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 93 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 245 arrêts
- 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
- 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
- 1C_556/2021Ire Cour de droit public · 8.6.2022 Plan général d'affectation, décision incidente
- 1C_504/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Autorisation de construire
- 1C_463/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Autorisation de construire
- 1C_440/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Permis de construire
- 1C_433/2021Ire Cour de droit public · 5.7.2022 Retrait provisoire de la direction d'un département au sein du Conseil d'Etat, mandat d'expert, intérêt actuel
- 1C_406/2022Ire Cour de droit public · 26.9.2022 Retrait préventif du permis de conduire; examen de l'aptitude à la conduite
- 1C_274/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Protection du patrimoine; mise sous protection immédiate d'un bâtiment
- 1C_266/2021Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Plan d'affectation
- 1C_259/2022Ire Cour de droit public · 16.5.2022 Assainissement du bruit routier; allégements
- 1C_258/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Extradition au Royaume-Uni
- 1C_183/2022Ire Cour de droit public · 23.8.2022 Indemnité après classement d'un immeuble; prescription
- 1B_95/2022Ire Cour de droit public · 18.7.2022 Procédure pénale; défense d'office
- 1B_682/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Procédure pénale; demande de nouvelles auditions des parties plaignantes
- 1B_681/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
- 1B_667/2021Ire Cour de droit public · 19.4.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_663/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et indemnités
- 1B_661/2021Ire Cour de droit public · 23.3.2022 Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
- 1B_646/2022Ire Cour de droit public · 28.12.2022 Procédure pénale; avance de frais