Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 234 arrêts

  1. 1B_373/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; frais de copie du dossier de la cause mis à la charge du défenseur d'office
  2. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  3. 1B_365/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  4. 1B_356/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  5. 1B_355/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  6. 1B_345/2022Ire Cour de droit public · 25.10.2022 Procédure pénale; déni de justice
  7. 1B_338/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Procédure pénale; récusation, transfert de for, jonction de causes
  8. 1B_32/2022Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Procédure pénale; mandat d'expertise technique
  9. 1B_300/2022Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Procédure pénale; suspension de la procédure; recours sans objet; frais de procédure
  10. 1B_282/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  11. 1B_276/2022Ire Cour de droit public · 23.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  12. 1B_255/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS
  13. 1B_233/2022Ire Cour de droit public · 4.10.2022 Procédure pénale; suspension de l'instruction
  14. 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
  15. 1B_222/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire gratuite
  16. 1B_216/2022Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés
  17. 1B_196/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Procédure pénale; refus de report des débats
  18. 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
  19. 1B_173/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; refus de traduction de pièces et de l'acte d'accusation
  20. 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert