Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

1 226 arrêts

1. ATF 142 V 551Assurances sociales · 2016DE A Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral - modifiée par l' ATF 142 II …
2. ATF 142 II 363Droit administratif · 2016DE Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi (art. 92, 93 et 100 LTF)
3. ATF 142 II 20Droit administratif · 2016DE A Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
4. ATF 141 IV 289Droit pénal · 2015DE Retrait du dossier d'un procès-verbal d'audition en raison de son caractère prétendument inexploitable ; préjudice irréparable
5. ATF 141 IV 284Droit pénal · 2015 Procédure pénale ; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve
6. ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
7. ATF 140 V 507Assurances sociales · 2014DE Décision de renvoi portant sur la recherche préalable d'un accord en matière d'expertise pluridisciplinaire
8. ATF 140 V 321Assurances sociales · 2014DE Qualité pour recourir de l'Office fédéral de la santé publique contre une décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral relative à un conflit de compétence entre assureurs
9. ATF 140 V 282Assurances sociales · 2014DE Recevabilité d'un recours d'un office AI contre un jugement de renvoi
10. ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
11. ATF 139 V 604Assurances sociales · 2013DE Irrecevabilité d'un recours contre la fixation du montant de l'indemnité allouée à une avocate au titre de l'assistance gratuite en procédure administrative
12. ATF 139 V 600Assurances sociales · 2013 Nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative
13. ATF 139 V 339Assurances sociales · 2013DE Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente portant sur l'application du système d'attribution "SuisseMED@P"
14. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
15. ATF 139 IV 113Droit pénal · 2013DE Défense d'office et défense obligatoire ; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même
16. ATF 139 V 99Assurances sociales · 2013DE Préjudice irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l' ATF 137 V 210 consid. 4 p. 258? La décision d'une autorité de recours de renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction sur le plan médical n'est en règle générale pas susceptible d'un recours devant le Tribunal féd…
17. ATF 139 V 42Assurances sociales · 2013DE La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2)
18. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
19. ATF 138 III 333Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF ; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur
20. ATF 138 V 318Assurances sociales · 2012DE Ordonnance d'une expertise en matière d'assurance-accidents ; possibilité de déférer la décision au Tribunal fédéral