Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 93 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 245 arrêts
- ATF 138 IV 258Droit pénal · 2012DE Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel
- ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
- ATF 138 V 106Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 ss, 90, 93 et 107 LTF ; recours en matière de droit public
- ATF 138 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF)
- ATF 138 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de preuve à futur ; procédure indépendante ; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF)
- ATF 137 III 637Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Approbation du compte final du tuteur
- ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 137 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité
- ATF 137 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel
- ATF 137 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF ; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente
- ATF 137 IV 340Droit pénal · 2011DE Production de données accessoires de téléphone mobile ; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes
- ATF 137 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Mesures provisionnelles ; conditions de recevabilité ; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF)
- ATF 137 IV 237Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
- ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable
- 9C_149/2023IIIe Cour de droit public · 15.11.2011 Assurance-invalidité
- 5A_598/2026IIe Cour de droit civil · 22.6.2011 5A_598/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution, 5A_603/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution
- ATF 136 II 370Droit administratif · 2010DE Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l'art. 32c al. 3 LPE. L'obligat…
- ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 136 IV 92Droit pénal · 2010 Saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontré…
- ATF 135 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi ; recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 et 3 LTF)