Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 93 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 245 arrêts
- ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
- ATF 135 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC
- ATF 135 V 148Assurances sociales · 2009DE Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire ; décision incidente
- ATF 135 V 141Assurances sociales · 2009DE Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire ; décision partielle et décision incidente
- ATF 135 II 30Droit administratif · 2009DE "Décision préalable" en matière de droit des constructions ; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 135 II 22Droit administratif · 2009DE Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
- ATF 134 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Procédure de divorce, mesures provisoires
- ATF 134 II 192Droit administratif · 2008DE Marché public de la Confédération ; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication ; effet suspensif
- ATF 134 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques
- ATF 134 II 186Droit administratif · 2008 Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation) ; recevabilité de concl…
- ATF 134 II 142Droit administratif · 2008DE Décision incidente notifiée séparément
- ATF 134 II 137Droit administratif · 2008DE Décision incidente et décision finale
- ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
- ATF 134 II 124Droit administratif · 2008DE Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers
- ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles
- ATF 134 IV 43Droit pénal · 2008 Recours en matière pénale contre une ordonnance de suspension de la procédure - art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 133 V 645Assurances sociales · 2007DE Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit fédéral, du refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition ainsi que sur celui de la fixation…
- ATF 133 III 634Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA
- ATF 133 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Recours contre une décision préjudicielle ou incidente
- ATF 133 V 477Assurances sociales · 2007DE Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1)