Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 93 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 226 arrêts
- ATF 133 V 477Assurances sociales · 2007DE Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1)
- ATF 133 IV 335Droit pénal · 2007 Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
- ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)
- ATF 133 IV 215Droit pénal · 2007 Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale ; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2)
- ATF 133 IV 139Droit pénal · 2007 Recours en matière pénale contre une décision incidente, préjudice irréparable (art. 78 ss, art. 93 al. 1 let. a LTF)
- ATF 133 IV 121Droit pénal · 2007DE Libération conditionnelle d'un interné ; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice ; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente