Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 234 arrêts

  1. 5A_1010/2025IIe Cour de droit civil · 7.1.2026 Assistance judiciaire (changement de conseil juridique)
  2. 4F_12/2026Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Contrat de travail, demande de révision de l'arrêt rendu le 23 mars 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_106/2026
  3. 4D_79/2026Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Décision incidente
  4. 4D_22/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Refus de l'assistance judiciaire, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision rendue le 20 janvier 2026 par la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/2397/2025 DAAJ/9/2026)
  5. 4A_662/2025Ire Cour de droit civil · 14.1.2026 Sûretés en garantie des dépens, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT22.035883-251462, 273)
  6. 4A_652/2025Ire Cour de droit civil · 28.1.2026 Fixation de la note d'honoraires de l'expert judiciaire
  7. 4A_643/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Irrecevabilité
  8. 4A_618/2025Ire Cour de droit civil · 10.2.2026 Droit des marques; concurrence déloyale; droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement préjudiciel rendu le 31 octobre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CB22.042429 9)
  9. 4A_603/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Mainlevée provisoire; effet suspensif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5968/2025, ACJC/1465/2025)
  10. 4A_572/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  11. 4A_570/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  12. 4A_561/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Bail, résiliation
  13. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  14. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
  15. 4A_427/2025Ire Cour de droit civil · 17.2.2026 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt du 8 juillet 2025 (C/13560/2022 ACJC/938/2025) et l'ordonnance du 7 mars 2024 (C/13560/2022 ACJC/230/2024) rendus par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
  16. 4A_419/2026Ire Cour de droit civil · 3.9.2026 Récusation d'un expert, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3197/2021 ACJC/1000/2026)
  17. 4A_399/2024Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat de franchise; mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT23.024230-231197, 252)
  18. 4A_392/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Contrat d'assurance; mesures provisionnelles, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2026 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14921/2026 ACJC/1178/2026)
  19. 4A_38/2026Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Administration des preuves, décision incidente
  20. 4A_267/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Assistance judiciaire

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