Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

16 arrêts

1. ATF 150 II 566Droit administratif · 2024DE Autorisation de construire avec dispositions accessoires ; correction des défauts du projet dans des procédures subséquentes
2. ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
3. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
4. ATF 149 II 170Droit administratif · 2023DE Autorisation de construire avec dispositions accessoires
5. ATF 149 II 66Droit administratif · 2023DE Recours en matière de droits politiques ; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux
6. ATF 142 II 363Droit administratif · 2016DE Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi (art. 92, 93 et 100 LTF)
7. ATF 142 II 20Droit administratif · 2016DE A Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
8. ATF 136 II 370Droit administratif · 2010DE Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l'art. 32c al. 3 LPE. L'obligat…
9. ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
10. ATF 135 II 30Droit administratif · 2009DE "Décision préalable" en matière de droit des constructions ; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF
11. ATF 135 II 22Droit administratif · 2009DE Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
12. ATF 134 II 192Droit administratif · 2008DE Marché public de la Confédération ; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication ; effet suspensif
13. ATF 134 II 186Droit administratif · 2008 Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l'art. 48 al. 1 LHID pour former une réclamation) ; recevabilité de concl…
14. ATF 134 II 142Droit administratif · 2008DE Décision incidente notifiée séparément
15. ATF 134 II 137Droit administratif · 2008DE Décision incidente et décision finale
16. ATF 134 II 124Droit administratif · 2008DE Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers