Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 93 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 I 174Droit constitutionnel · 2024DE Qualification de la répartition des frais à la charge du représentant juridique dans le cadre d'un renvoi en tant que décision finale ; violation du droit d'être entendu faute pour le représentant juridique d'avoir pu se prononcer au préalable sur la répartition des frais
- ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
- ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
- ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
- ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles